Conditions générales de ventes et de prestations

 

LE STUDIO DU SOURCIL

 

ARTICLE 1- DÉFINITION DES PARTIES

Entre la société Le Studio du Sourcil située au 1055 chemin de la Vallée, 13400 Aubagne immatriculé au

RCS de Marseille sous le N°82308208600039 représentée par Delphine LIMAGE sa Présidente en

exercice de gérante d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

 

1ère SECTION : VENTE DE PRODUITS

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits concernés par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet

et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des

stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude

possible.

Consultables sur le site internet de la société http://www.lestudiodusourcil.com

 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au

travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une

nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date

du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont

consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante http://www.lestudiodusourcil.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une

case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des

présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées

à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de

l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement

représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble

des transactions.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et

des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les

montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou

modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des

produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas

d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande

validée pourra être annulée par le vendeur. Cette mesure demeure exceptionnelle.

 

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes

pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.

Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen

de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec la société le Studio du Sourcil.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Vous recevrez une confirmation de votre commande dès sa validation grâce à un email dans lequel vous

trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à

votre compte, le Studio du Sourcil se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du

problème.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la

commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de

la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors

effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles

erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion

du contrat est la langue française.

 

L’archivage des communications de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures

est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable

conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à

titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne

réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le

Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale,

réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez appeler le 0667250457 sur les

horaires d’ouverture du Studio du Sourcil.

 

ARTICLE 6 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de

l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du

produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par

voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des

conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de

vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la

commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne

comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur

lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le

Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du

prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est

donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le

client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison

et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses

coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente

vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits

disponibles uniquement.

À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le

Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties

conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur

contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites

Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une

fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits

concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande

(ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ

 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la

vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la

santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des

vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de

l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le

Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le

remboursement peut être demandé de la manière suivante : adresser une demande de remboursement

par mail au lestudiodusourcil@gmail.com en précisant votre nom, adresse, numéro de téléphone.

Renvoyer le produit à : Le Studio du Sourcil 1055 chemin de la Vallée, 13400 Aubagne. Préciser par

mail, la date d’envoi du colis et le coût de l’envoi en Chronopost simple. (base du remboursement des

frais d’expédition). Limité à 5 € maximum.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 9 – MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été saisi lors de la commande et dans les délais

indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de

retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités

définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de

l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact

téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les

risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier

au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

 

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les ventes se font sur la base du stock disponible au moment de l’achat. Si plusieurs ventes s’opèrent

au même moment sur les derniers articles, le premier client ayant acheté sera prioritaire. Si un client ne

peut être servi, ce client pourra alors demander son remboursement intégral et l’annulation de la

commande.

 

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement. Le paiement sécurisé en ligne

par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont

 

chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le

paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des

informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par

carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le

Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire

légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou

d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande

annulée.

 

ARTICLE 12 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du

droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de

sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : adresser une

demande de rétractation par mail au lestudiodusourcil@gmail.com en précisant votre nom, adresse,

numéro de téléphone. Renvoyer le produit à : Le Studio du Sourcil, 1055 chemin de la Vallée, 13400

Aubagne. Les frais de retour ne seront pas remboursés. Les retours des produits sont à effectuer dans

leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice); ils doivent si possible être accompagnés

d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le

formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Le Studio du Sourcil, 1055 chemin

de la vallée, 13400 Aubagne. Procédure de remboursement : préciser votre nom, adresse, numéro de

téléphone par mail ou par courrier. lesudiodusourcil@gmail.com

 

ARTICLE 13 – GARANTIES

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits qu’il commande et de leur caractère approprié à

ses besoins. Le Studio du Sourcil ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des

produits non conforme à leur destination.

Le Studio du Sourcil ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de

rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou

partielle notamment des services postaux et moyens de communications.

La responsabilité de Le Studio du Sourcil ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant

exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs.

Bien que Le Studio du Sourcil s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations

diffusées sur son site, il ne peut toutefois en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité. En

conséquence, Le Studio du Sourcil décline toute responsabilité en cas d’imprécision, inexactitude,

omission des informations, et plus généralement ne garantit pas que le site soit disponible, de manière

continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

 

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des

coordonnées suivantes : le Studio du Sourcil, 1055 chemin de la Vallée, 13400 Aubagne.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le

consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions

prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de

réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui

tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute

information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute

reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est

strictement interdite.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance

d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la

survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 17 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des

autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est

valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous

disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les

données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous

consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Toutes les clauses

 

figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de

vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

ARTICLE 20 – INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation

sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui

suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou

de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité

ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout

usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par

deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le

cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien

meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours

vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande

d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à

disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

2ème SECTION : PRESTATION DE SERVICE

 

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société SASU LE

STUDIO DU SOURCIL, 1055 chemin de la vallée, 13400 Aubagne et toute personne visitant

l’établissement ou effectuant un achat via le site. Tout client peut prendre connaissance des conditions

générales de vente sur le site mentionné ci-dessus. Ces conditions générales de vente pouvant faire

l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de votre

réservation, ou à la concrétisation de toute vente (produits ou prestations) réalisées par téléphone au

0667250457 ou directement à l’établissement Le Studio du Sourcil au 1055 chemin de la Vallée, 13400

Aubagne.

 

ARTICLE 2 - CGV

 

Tout client du Studio du Sourcil reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de

vente avant d’effectuer sa réservation et les accepter sans réserve. À la demande du client, une

version papier pourra être délivrée.

 

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

 

Toutes nos prestations sont réservées aux adultes de += 18 ans ou aux mineurs de += 16 ans

avec l’accord des 2 parents. Il est préférable de demander l'avis de son médecin traitant pour

les prestations microblading/maquillage permanent.

 

Il est rappelé que la composition de tous les produits utilisés par le Studio du Sourcil est à la

disposition des clients sur les interêts des marques des produits utilisés, qui peuvent en cas de

doute interroger un professionnel de santé pour connaître les éventuelles contre indications.

 

Toutes les personnes présentant des problèmes médicaux sont priées d'en avertir au préalable

leur médecin traitant et d'obtenir une autorisation en ce sens avant de prendre leur rendez-vous

avec le Studio du Sourcil.

 

Le Studio du Sourcil n'ayant pas de formation médicale ne peut en aucun cas se substituer

au conseil donné par un professionnel de santé. À cet effet, la prise de rendez-vous après le

suivi des précautions annoncées plus haut vaut consentement éclairé du client.

 

ARTICLE - 4 : RÉSERVATIONS – MODIFICATIONS – ANNULATIONS

 

• Au salon le Studio du Sourcil avec paiement à titre d’arrhes de 30% du montant des soins

réservés, avec un minimum de versement pour réserver une prestation de 50€.

 

• Par téléphone avec paiement par CB en VAD à titre d’arrhes de 30% du montant des soins

réservés, avec un minimum de versement pour réserver une prestation de 50€. Le règlement du

solde est exigible le jour de la réalisation de la prestation.

 

Via la plateforme Paypal, avec paiement à titre d’arrhes de 30% du montant des soins réservés,

avec un minimum de versement pour réserver une prestation de 50€.

 

Via le site internet http://www.lestudiodusourcil@gmail.com">www.lestudiodusourcil@gmail.com, dans la boutique, avec paiement à

titre d’arrhes de 30% du montant des soins réservés, avec un minimum de versement pour

réserver une prestation de 50€.

 

• Toute annulation ou demande de modification du fait du client devra intervenir 48 heures avant

le rendez-vous prévu et doit faire l’objet d’un appel ou message écrit de sa part, afin de

convenir d’une nouvelle date. À défaut de respect du délai de 48 heures toutes arrhes

versées en garantie restent définitivement acquises.

 

En cas d’annulation définitive, et selon les dispositions prévues par l’article 1590 du Code Civil,

« toutes arrhes versées en garantie restent définitivement acquises ».

 

Il en sera de même pour toute personne ayant réservé ou se présentant au rendez-vous et

indiquant à ce moment-là qu'elle présente une quelconque contre indication médicale.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DIVERSES

 

• Le client doit se présenter à l’heure de son rendez-vous.

 

• Aucun produit personnel de beauté n’est toléré.

 

• Le client est responsable de ses effets personnels.

 

• L'établissement dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans ses locaux, il en

est de même sur le parking mis à la disposition des clients.

 

• L’extinction des téléphones portables est obligatoire, afin de garantir la tranquillité de nos

clients.

 

ARTICLE 6 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession, pour la mise en

œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être retenue dans

les cas suivants :

 

• Contre-indications médicales aux soins sollicitées par le client et leurs conséquences.

 

• Manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force

majeure, tel que défini par la jurisprudence, rendue par les juridictions françaises. Toutes les

mentions relatives aux prestations figurant dans nos brochures, ne sont fournies qu’à titre

purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement définitif de notre part. La limitation

de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol, ou de faute lourde de notre

part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait de produits défectueux.

 

ARTICLE 7 - TARIFICATION

 

Les prix affichés sur le site et dans nos brochures, sont indiqués en euros, toutes taxes

françaises comprises, et sont de ce fait, opposables au client. Chaque offre indique les

prestations et services inclus. Les prix sont valables pour la durée du tarif en cours, sauf

modifications du taux de T.V.A ou offres promotionnelles particulières. Ces dernières ne sont

pas modifiables et ne sont pas cumulables avec toute offre en cours.

 

ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être adressée à le STUDIO DU SOURCIL par mail à l'adresse

lestudiodusourcil@gmail.com

 

Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif et doit être formulée au plus tard 15

jours après le rendez-vous du client. Passé ce délai ou en absence de justificatif, elle ne pourra

être prise en compte.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes

les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français. Toutes les clauses figurant

dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui en seront

la conséquence, seront soumises au droit français.